Dans le cadre du budget provincial de l’année 2012, le gouvernement québécois a annoncé la mise en place de nouvelles mesures visant à aider les employés à épargner et planifier en vue de leur retraite. L’une de ces mesures est l’instauration des régimes volontaires d’épargne-retraite (RVER), un mécanisme peu coûteux officiellement adopté en décembre 2013 et intitulé Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite. Voici quelques faits que les entreprises devraient savoir :
- L’implantation d’un RVER est obligatoire pour les entreprises ayant 5 employés ou plus âgés d’au moins 18 ans et comptant 1 an de service continu, tel que le prévoit la Loi sur les normes du travail. Les entreprises ayant moins de 5 employés peuvent s’inscrire de façon volontaire.
- Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, bien que le gouvernement ait fait preuve de flexibilité quant à la période de transition pour s’y conformer en proposant une séquence d’application en fonction du nombre d’employés au sein de l’entreprise :
- Les entreprises comptant 20 employés visés ou plus devront être conformes au plus tard en date du 31 décembre 2016.
- Les entreprises comptant de 10 à 19 employés visés devront être conformes au plus tard en date du 31 décembre 2017.
- Les entreprises comptant de 5 à 9 employés visés devront offrir un RVER au plus tard à la date déterminée par le gouvernement, qui ne peut être antérieure au 1er janvier 2018.
- L’employeur n’a pas besoin de contribuer au régime; il a uniquement l’obligation d’en assurer l’implantation, d’en informer les employés et de l’administrer en conjonction avec le fournisseur. Si l’employeur décide d’apporter une contribution, celle-ci sera généralement immobilisée.
- Au moment de l’implantation du régime, tous les employés doivent automatiquement y être inscrits. Ils ont par contre la possibilité de se retirer du régime dans un délai de 60 jours.
- L’employé peut décider du taux de sa cotisation ainsi que de ses propres options d’investissement. S’il n’établit pas son taux de cotisation dans un délai de 60 jours suivant son inscription au régime, l’employé se verra imposer le taux par défaut de 2 % de ses revenus pour 2017, lequel passera à 3 % en 2018 et à 4 % en 2019. L’employé peut apporter des modifications à son taux de cotisation ou à ses options de retrait en tout temps.
- Les entreprises qui ont déjà mis en place d’autres régimes d’épargne-retraite collectifs tels qu’un REÉR collectif ou un régime de pension sont exemptées de cette loi et n’ont pas à prévoir l’implantation d’un RVER. Elles sont toutefois soumises à bon nombre des mêmes règles, telles que l’inscription obligatoire des employés au régime tout en leur offrant les mêmes options de retrait.
- Les RVER seront gérés par des institutions financières autorisées, soumises à des règles strictes et supervisées par la Régie des rentes du Québec.
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la CNESST. Pour de l’aide dans la mise en place d’un régime, communiquez avec votre compagnie d’assurance collective ou d’épargne collective, ou entrez en contact avec un membre de l’équipe de conseillers RH de Pvisio qui pourra vous fournir le nom de certains courtiers réputés.
