La Loi sur l’équité salariale s’applique-t-elle à mon entreprise?
La Loi sur l’équité salariale s’applique à tout employeur dont l’entreprise compte une moyenne de 10 employés ou plus au cours de sa période de référence (voir Tableau 1 pour périodes de référence). Cependant, toute entreprise qui emploie 6 personnes salariées ou plus à l’heure actuelle doit produire la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale.
Tableau 1 : périodes de référence
* Ce délai a été prolongé au 31 décembre 2010 et tout ajustement salarial est rétroactif au 21 novembre 2001.
Et si mon entreprise compte moins de 10 employés au cours de sa période de référence?
Toute entreprise ayant une moyenne de moins de 10 employés au cours de sa période de référence doit calculer son nombre moyen d’employés pour l’année civile 2008. Si l’entreprise avait une moyenne de 10 employés ou plus en 2008, la date limite pour compléter un exercice d’équité salariale est le 1er janvier 2014.
Si l’entreprise avait une moyenne de 10 employés ou moins en 2008, elle doit alors calculer le nombre moyen d’employés au cours de chaque année subséquente jusqu’à ce qu’elle atteigne une moyenne de 10 employés ou plus. L’entreprise a 4 ans à partir du 1er janvier suivant l’année durant laquelle elle atteint 10 employés ou plus pour compléter son exercice d’équité salariale.
Je crois rémunérer mes employés équitablement, y a-t-il autre chose que je dois faire?
Plusieurs employeurs croient à tort qu’ils observent la Loi si leurs employés de sexe féminin sont rémunérés au taux du marché ou s’ils rémunèrent leurs employés de sexe masculin et féminin par un salaire équivalent pour le même emploi.
L’objectif de la Loi sur l’équité salariale est de rectifier les écarts salariaux entre les personnes qui occupent des emplois équivalents au sein de votre entreprise. Une analyse doit être effectuée afin de comparer la valeur et les salaires des catégories d’emplois à prédominance masculine et des catégories à prédominance féminine.
Quelles seront les conséquences si je ne me conforme pas à la Loi?
À la suite d’une campagne publicitaire agressive de la Commission de l’équité salariale, maintes plaintes ont été déposées par des employés, anciens ou actuels, estimant que leur employeur ne s’est pas assujetti à la Loi. De plus, l’adoption de la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale permettra à la Commission de repérer plus facilement les entreprises qui n’observent pas la Loi.
L’inobservation de la Loi entraîne des pénalités allant de 1 000 $ à 15 000 $ pour les entreprises comptant moins de 50 personnes salariées, de 2 000 $ à 30 000 $ pour les entreprises employant de 50 à 99 personnes salariées et de 3 000 $ à 45 000 $ pour les entreprises dont le nombre de salariés s’élève à 100 ou plus.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’équité salariale, vous pouvez communiquer avec un membre du service des ressources humaines de Fuller Landau.
Nous vous invitons à consulter les numéros précédents du Connexion RH, publiés sur notre site Web. Partie 1 | Partie 2 | Partie 3
Vous pouvez également obtenir de l’information en visitant le site Web de la Commission de l’équité salariale au : http://www.ces.gouv.qc.ca/index.asp
Veuillez noter que les informations fournies dans ce bulletin sont composées de lignes directrices générales et que de nombreux cas et exceptions peuvent s’appliquer.
Édition été 2012
