Plusieurs entreprises à travers la province de Québec ont commencé à recevoir des avis de la Commission de l’équité salariale leur donnant un délai de 60 jours pour se conformer à la Loi sur l’équité salariale, à défaut de quoi elles s’exposent à d’importantes pénalités allant de 1 000 $ à 45 000 $. Dans le cadre de son programme de vérification, la Commission semble cibler les entreprises qui auraient omis de produire leur déclaration annuelle électronique ou qui ont produit leur déclaration en indiquant qu’elles ne se sont pas encore conformées, malgré leur obligation de le faire.
Heureusement, bien que la date limite initiale pour se conformer était en 2001 pour plusieurs entreprises, la Commission s’est montrée très flexible et a souvent, même dans le cas de plaintes, accordé une prolongation du délai pour permettre aux entreprises de réaliser leur programme d’équité salariale, tant que le nouveau délai était respecté, et ce sans imposer de pénalité (quoique tout ajustement salarial serait rétroactif)! Pour cette raison, nous incitons fortement les entreprises qui reçoivent ces avis à s’assujettir à la Loi immédiatement.
Pour ceux qui ne connaissent pas le concept, l’équité salariale se définit par un salaire égal pour un travail différent, mais équivalent. En 1996, la Loi sur l’équité salariale a été adoptée au Québec pour rectifier les écarts salariaux causés par la discrimination systématique à l’égard des emplois à prédominance féminine. La Loi sur l’équité salariale s’applique à toute entreprise comptant 10 employés ou plus au cours de leur période de référence, laquelle peut varier d’une entreprise à l’autre, selon la date du début des activités de l’entreprise.
En vertu de la Loi sur l’équité salariale modifiée, la plupart des entreprises devaient se conformer ou mettre à jour leur programme original avant le 31 décembre 2010. Pour un grand nombre d’entreprises, la date limite initiale pour se conformer était dès le 21 novembre 2001, auquel cas tout ajustement salarial doit être versé rétroactivement à cette date.
Pour de plus amples renseignements concernant l’équité salariale, vous pouvez consulter l’article Équité salariale – Foire aux questions, le site Web de la Commission de l’équité salariale, ou prenez rendez-vous pour une consultation gratuite avec l’une de nos conseillères en RH qui se fera un plaisir de vous aider à déterminer vos obligations.
