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Équité salariale – Quelle est la date d’échéance pour réaliser votre démarche?

Avatar Pvisio 19 Septembre, 2013

La plupart des entreprises se sont maintenant conformées à la Loi sur l’équité salariale; par contre, il en reste encore plusieurs pour qui la démarche d’équité salariale doit être réalisée pour le 1er janvier 2014. Si votre entreprise ne s’est pas récemment soumise à la Loi, voici certains des scénarios possibles selon le nombre moyen d’employés pendant votre période de référence.

Voir ci-dessous pour la méthodologie de calcul du nombre moyen d’employés.

Entreprises actives au 21 novembre 1996

Période de référence : du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997

Moyenne de 10 employés ou plus

  • Date limite pour compléter le programme d’équité salariale initial : 31 décembre 2010
    Ajustements rétroactifs au 21 novembre 2001 (date limite initiale)
  • Date limite pour maintenir le programme d’équité salariale : 31 décembre 2010 (pour les entreprises qui s’étaient déjà conformées)

Entreprises devenues actives entre le 22 novembre 1996 et 12 mars 2008

Période de référence : 12 mois suivant l’embauche du premier employé

Moyenne de 10 employés ou plus

  • Date limite pour compléter le programme d’équité salariale initial : 5 ans à compter de la date du début des activités de l’entreprise
  • Date limite pour maintenir le programme d’équité salariale: 31 décembre 2010 (pour les entreprises qui s’étaient déjà conformées)

Entreprises devenues actives après le 12 mars 2008

Période de référence : première année civile où la moyenne était de 10 employés ou +.

  • Date limite pour compléter le programme d’équité salariale initial : 4 ans après le 1er janvier de l’année civile suivante

Si votre entreprise compte 9 employés ou moins pendant sa période de référence

Utilisez la première année civile où la moyenne était de 10 employés ou plus à partir de 2008.

Date limite pour compléter le programme d’équité salariale :

  • Si le nombre d’employés était de 10 ou + en 2008, la date limite est le 1er janvier 2014.
  • Si le nombre d’employés était de 10 ou + en 2009 ou après, la date limite est 4 ans après le 1er janvier de l’année civile suivante.

Calcul du nombre moyen d’employés

Méthodologie de calcul :

  1. Additionnez le nombre d’employés inscrits à chaque registre de paie au cours de la période de référence.
  2. Divisez ce nombre par le nombre de périodes de paie afin d’obtenir la moyenne du nombre d’employés au cours de la période de référence.
  • Les entreprises dont le nombre d’employés s’élève à 10 ou plus auront des obligations différentes en fonction de s’ils ont de 0 à 49 employés, de 50 à 99 employés ou de 100 employés ou +.

Éléments inclus dans le calcul :

  • Les employés à temps plein
  • Les employés à temps partiel
  • Les employés temporaires ou saisonniers
  • Les employés qui détiennent un poste de gestion
  • Les employés en congé
  • Certains actionnaires peuvent être inclus

Éléments exclus du calcul :

  • Les stagiaires ou les étudiants occupant un emploi d’été
  • Les travailleurs indépendants
  • Les cadres supérieurs (qui répondent à la définition de la Commission)
  • Les employés embauchés par l’entremise de programmes d’intégration au travail
  • Les employés pour qui le lieu de travail se trouve à l’extérieur du Québec
  • Les policiers et les pompiers

Maintien de l’équité salariale : le programme d’équité salariale d’une entreprise doit être maintenu tous les 5 ans.

Déclaration de l’employeur : obligatoire pour toutes les entreprises qui comptent actuellement 6 employés ou plus.

Pour de plus amples renseignements concernant le respect de l’équité salariale, nous vous invitons à consulter les numéros précédents de notre bulletin RH Connexion, ou à communiquer avec l’une de nos conseillères en ressources humaines pour une consultation gratuite.

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