La plupart des entreprises se sont maintenant conformées à la Loi sur l’équité salariale; par contre, il en reste encore plusieurs pour qui la démarche d’équité salariale doit être réalisée pour le 1er janvier 2014. Si votre entreprise ne s’est pas récemment soumise à la Loi, voici certains des scénarios possibles selon le nombre moyen d’employés pendant votre période de référence.
Voir ci-dessous pour la méthodologie de calcul du nombre moyen d’employés.
Entreprises actives au 21 novembre 1996
Période de référence : du 21 novembre 1996 au 20 novembre 1997
Moyenne de 10 employés ou plus
- Date limite pour compléter le programme d’équité salariale initial : 31 décembre 2010
Ajustements rétroactifs au 21 novembre 2001 (date limite initiale) - Date limite pour maintenir le programme d’équité salariale : 31 décembre 2010 (pour les entreprises qui s’étaient déjà conformées)
Entreprises devenues actives entre le 22 novembre 1996 et 12 mars 2008
Période de référence : 12 mois suivant l’embauche du premier employé
Moyenne de 10 employés ou plus
- Date limite pour compléter le programme d’équité salariale initial : 5 ans à compter de la date du début des activités de l’entreprise
- Date limite pour maintenir le programme d’équité salariale: 31 décembre 2010 (pour les entreprises qui s’étaient déjà conformées)
Entreprises devenues actives après le 12 mars 2008
Période de référence : première année civile où la moyenne était de 10 employés ou +.
- Date limite pour compléter le programme d’équité salariale initial : 4 ans après le 1er janvier de l’année civile suivante
Si votre entreprise compte 9 employés ou moins pendant sa période de référence
Utilisez la première année civile où la moyenne était de 10 employés ou plus à partir de 2008.
Date limite pour compléter le programme d’équité salariale :
- Si le nombre d’employés était de 10 ou + en 2008, la date limite est le 1er janvier 2014.
- Si le nombre d’employés était de 10 ou + en 2009 ou après, la date limite est 4 ans après le 1er janvier de l’année civile suivante.
Calcul du nombre moyen d’employés
Méthodologie de calcul :
- Additionnez le nombre d’employés inscrits à chaque registre de paie au cours de la période de référence.
- Divisez ce nombre par le nombre de périodes de paie afin d’obtenir la moyenne du nombre d’employés au cours de la période de référence.
- Les entreprises dont le nombre d’employés s’élève à 10 ou plus auront des obligations différentes en fonction de s’ils ont de 0 à 49 employés, de 50 à 99 employés ou de 100 employés ou +.
Éléments inclus dans le calcul :
- Les employés à temps plein
- Les employés à temps partiel
- Les employés temporaires ou saisonniers
- Les employés qui détiennent un poste de gestion
- Les employés en congé
- Certains actionnaires peuvent être inclus
Éléments exclus du calcul :
- Les stagiaires ou les étudiants occupant un emploi d’été
- Les travailleurs indépendants
- Les cadres supérieurs (qui répondent à la définition de la Commission)
- Les employés embauchés par l’entremise de programmes d’intégration au travail
- Les employés pour qui le lieu de travail se trouve à l’extérieur du Québec
- Les policiers et les pompiers
Maintien de l’équité salariale : le programme d’équité salariale d’une entreprise doit être maintenu tous les 5 ans.
Déclaration de l’employeur : obligatoire pour toutes les entreprises qui comptent actuellement 6 employés ou plus.
Pour de plus amples renseignements concernant le respect de l’équité salariale, nous vous invitons à consulter les numéros précédents de notre bulletin RH Connexion, ou à communiquer avec l’une de nos conseillères en ressources humaines pour une consultation gratuite.
